En vigueur au 11/08/2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Service « Cemetrio » proposé par M. Kaïs HADJ SAID, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur).
L'accès est réservé au personnel habilité des communes utilisatrices, via un compte sécurisé (email + mot de passe). Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
La commune utilisatrice est seule responsable de l'exactitude des données saisies et du respect des obligations légales liées à la tenue du registre communal des défunts. L'éditeur décline toute responsabilité en cas d'erreur ou d'omission dans les données.
L'éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service, sans pouvoir garantir une continuité absolue. Les opérations de maintenance sont programmées en dehors des heures ouvrées.
Les données saisies dans le Service restent la propriété de la commune utilisatrice. À l'issue de la relation contractuelle, la commune peut demander l'export puis la suppression de ses données.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email ou via une notification dans l'application en cas de modification substantielle.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.